Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les présentes CGV dès lors qu’il coche la case « J’ai lu et j’accepte les CGV ».

Le Vendeur est spécialisé dans la vente, en magasins physiques et par internet, de matériels destinés à la plongée sous-marine.
Si l’une ou plusieurs des stipulations présentes sont déclarées nulles à la suite d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affecte ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes CGV.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits liés, de près ou de loin, à la plongée sous-marine.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Article 2. Généralités

Le Client est toute personne physique âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de son représentant légal à la date de sa commande.

Le Client est un particulier. Il n’agit pas en tant que professionnel ou personne morale.

Il réside en France métropolitaine, Corse incluse, et outre-mer, au sein de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.

Attention, nous nous réservons le droit de refuser l’expédition vers certains pays (et donc la commande pour livraison vers ces mêmes pays) dont la sûreté concernant l’envoi et la distribution de marchandises n’est pas garantie. En effet, selon l’article 216-4 du Code de la consommation : « Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. »

Les CGV sont celles en vigueur sur le site internet à la date de la validation de la commande par le Client.

Article 3. Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur le site internet www.labulle49.com, et accepté par lui.

Avant la commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV en cliquant sur « J’ai lu et j’accepte les CGV ».

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou incomplète, sûreté du pays de livraison non garantie ou autre problème survenant sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Article 4. Disponibilités des produits et articles non commandables

Si un produit n’est exceptionnellement plus disponible lors de la préparation de votre commande, nous vous en informons par e-mail ou par téléphone et votre commande passe en statut « clos ».

Certains de nos produits sont non commandables par le biais de notre site internet www.labulle49.com, en raison de l’interdiction d’expédition édictée par la réglementation sur le transport des marchandises.

Article 5. Paiement

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande.

En cliquant sur « Payer ma commande », il reconnaît que la passation d’une commande entraîne paiement complet du prix. Les sommes versées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes.

Le paiement de la commande ne peut être effectué qu’au moyen d’une carte bancaire CB, Visa ou MasterCard.

Après avoir validé la commande, le Client doit indiquer les coordonnées de sa carte bancaire CB, Visa ou MasterCard (16 chiffres), la date d’expiration (4 chiffres) et le cryptogramme (3 chiffres au dos de la carte bancaire) dans les emplacements prévus à cet effet.

Attention, cette carte bancaire doit obligatoirement être émise par une banque française.

Le paiement par carte bancaire sur le site www.labulle49.com est totalement sécurisé grâce à l’utilisation de la solution de paiement Stripe.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande, ou d’annuler la commande, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 6. Délai de traitement de la commande

À compter de sa réception par nos services, votre commande est préparée en 3 à 5 jours ouvrés maximum.
Lors des périodes chargées, ce délai peut exceptionnellement s’allonger de 48 heures (soit 2 jours ouvrés).
Un délai supplémentaire peut intervenir pour les produits « sur commande ».

Article 7. Livraison et frais de port

Notre partenaire logistique nous garantit un délai d’acheminement et de livraison de 48 à 72 heures (soit 2 à 3 jours ouvrés) à partir de l’enlèvement du colis dans nos locaux.

Article 8. Réserve de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété du produit vendu par le Vendeur au Client n’a lieu qu’à la prise en main du produit par le Client.

L’ensemble des risques découlant de la livraison sont à la charge du Vendeur, dès lors que le Client ne choisit pas son prestataire logistique : les conséquences liées à la livraison, la perte ou l’endommagement d’un colis au cours du transport ne peuvent pas être subies par le Client qui n’a pas pris physiquement possession de ces biens.

L’article 216-4 du Code de la consommation précise : « Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. »

Article 9. Droit de rétractation

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client qui conclut un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Si vous souhaitez retourner un produit (échange de taille, de coloris…), la meilleure solution est de venir directement l’échanger dans n’importe laquelle de nos boutiques. Si vous ne pouvez pas venir en boutique, il faut faire un retour du produit pour être remboursé. Vous pouvez ainsi librement passer une nouvelle commande du bon produit.

Le retour du ou des produit(s) doit s’effectuer dans l’emballage d’origine, en bon état, accompagné de tous ses accessoires et de la documentation.

En cas de rétractation, le retour du ou des produit(s) doit être fait exclusivement à l’adresse suivante :
La Bulle, 2 rue Henri Jarry, 49130 Les Ponts-de-Cé.

Tout produit incomplet ou endommagé par le Client à la suite de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison et de préparation, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il réceptionne le ou les produit(s) renvoyé(s). Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande.

Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel est remboursé au prix réellement payé par le Client.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (combinaisons de plongée sous-marine, masques adaptés à la vue à la demande du Client…) ;
• fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 10. Retour de produit(s)

Vous souhaitez nous retourner un produit pour un échange de taille ou de coloris par exemple ? La meilleure solution est de venir directement l’échanger dans n’importe laquelle de nos boutiques. Si vous ne pouvez pas venir en boutique, il faut faire un retour du produit pour être remboursé. Vous pourrez alors passer librement une nouvelle commande du bon produit.

Le retour du ou des produit(s) doit s’effectuer dans l’emballage d’origine, en bon état, accompagné de tous ses accessoires et de la documentation, ainsi que d’un courrier explicatif.

Vous pouvez, dans un premier temps, informer le service e-commerce/Vente à distance exclusivement par e-mail à l’adresse suivante : lba.labulle@gmail.com

⚠️ Ne jamais renvoyer un colis en port dû : il sera systématiquement refusé par nos services et renvoyé par le logisticien à l’expéditeur.

Le retour du ou des produit(s) peut être fait soit directement dans l’un de nos magasins en France, soit à l’adresse suivante :
La Bulle, 2 rue Henri Jarry, 49130 Les Ponts-de-Cé.

Article 11. Garanties légales

Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien conforme à sa demande.

Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, notamment les articles suivants :

• Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
  • s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et accepté par ce dernier. »
• Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Article L.217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Le Vendeur est également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil :

• Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
• Article 1648, alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 12. Relation Client

Pour toute question, information ou réclamation, il est possible de contacter le Vendeur :

• par e-mail : lba.labulle@gmail.com
• par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (nous vous recommandons de privilégier le contact par e-mail).

Article 13. Utilisation des données à caractère personnel

Nous traitons et utilisons vos données afin de finaliser le contrat de vente par correspondance ou e-commerce.

Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci–dessus, augmentée du délai de prescription légale.

Ainsi, à titre principal, vos données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la durée de votre adhésion. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact de votre part, pour nous permettre de vous adresser des sollicitations commerciales, sauf si :

• vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.

Les données qui vous concernent sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. À titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :

• 6 ans pour les documents fiscaux ;
• 10 ans pour les pièces comptables ;
• toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à nos services e-commerce/Vente à distance et Comptabilité Clients ainsi qu’à la Direction générale.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant le service Clients par e-mail (lba.labulle@gmail.com) ou par courrier.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Article 14. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de La Bulle, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et à ne pas les divulguer à un tiers.

Article 15. Force majeure

Sont réputés évènements de force majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles, rendent impossible de façon absolue l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les évènements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur si l’évènement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des évènements susmentionnés.

Article 16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut d’abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.